Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à la vente en ligne des modules pédagogiques sur l’IA générative
📅 Dernière mise à jour : 2 avril 2025

 

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de supports de formation (ci-après « les Modules ») proposés par Yann EDWIGE – ETIC-CONSEILS, via le site www.etic-conseils.fr.
Les Modules sont destinés aux professionnels de la formation, formateurs indépendants, entreprises ou administrations.

Les contenus sont fournis sous forme numérique et disponibles en téléchargement immédiat après validation du paiement.

 

2. Nature des produits

Les produits proposés sont des kits pédagogiques numériques comprenant notamment :

• Diaporamas de présentation

• Scripts formateurs

• Fiches déroulé pédagogique

• Fiches mémo participants

• Quiz corrigés

• Visuels générés par IA

• Activités prêtes à l’emploi

• Documents d’évaluation

• Guides pratiques

Ils sont conçus pour une utilisation en présentiel ou distanciel synchrone, dans un cadre professionnel ou institutionnel.

 

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’acheteur bénéficie d’un droit d’usage individuel, non exclusif et non transférable.

❌ Il est interdit de :

• Reproduire, modifier ou diffuser les contenus sans autorisation préalable.

• Revendre ou mettre en ligne (même partiellement) les modules.

• Intégrer les modules dans une plateforme LMS ou un MOOC sans accord écrit.

 

4. Commande et téléchargement

La commande s’effectue directement en ligne. Le paiement est exigible immédiatement.

Une fois le paiement validé, un lien de téléchargement est fourni à l’acheteur.
📦 Aucun support physique ne sera envoyé.

 

5. Droit de rétractation – exception

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargeables lorsque l’exécution commence avec l’accord du consommateur.

✅ En validant l’achat et en accédant au téléchargement, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.

 

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA n'est pas applicable (Article 239 B du CGI). Le montant total est affiché lors de la validation de commande.

ETIC-CONSEILS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les achats déjà effectués.

 

7. Conditions d’utilisation

Le droit d’usage du module est accordé :

• à un formateur ou une structure acheteuse identifiée,

• pour une utilisation dans le cadre de formations professionnelles (présentiel ou distanciel synchrone).

Toute autre utilisation (diffusion publique, automatisation, publication en ligne) nécessite une licence étendue.

 

8. Abonnement (optionnel)

Une formule d’abonnement complémentaire est proposée avec :

• Mises à jour trimestrielles

• Cas pratiques mensuels

• Webinaires de veille

L’abonnement est facturé séparément et renouvelable annuellement. Il peut être résilié à tout moment avant la date de renouvellement.

 

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, SIRET, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues à des tiers.

 

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Périgueux (24).