Réglementation de l’IA générative : Ce qui change en 2025
- yedwige1
- 17 mars
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 27 mars
Depuis juillet 2024, l’Union européenne et la France ont renforcé leur cadre réglementaire encadrant l’usage des outils d’intelligence artificielle générative. L’adoption du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA), également connu sous le nom d’AI Act, marque une évolution majeure dans la gouvernance de ces technologies. Son objectif : garantir un usage sécurisé, transparent et éthique de l’IA au sein de l’Union européenne.
Bien que je ne sois pas juriste, en tant que formateur en IA générative, j’ai jugé essentiel d’aborder cette réglementation, car elle impacte directement ce que nous enseignons sur l'utilisation des outils d’IA. Comprendre ces obligations permet d'adapter nos pratiques pour garantir une utilisation responsable et conforme de l’IA générative.
1. Le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA) : un déploiement progressif
Le RIA a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur dès le 1er août 2024. Toutefois, son application se fera en plusieurs étapes :
2 février 2025 : Mise en application des premières dispositions, notamment les pratiques interdites (notation sociale, manipulation cognitive, reconnaissance biométrique en temps réel, etc.).
2 août 2025 : Entrée en vigueur des obligations concernant les modèles d’IA à usage général et les systèmes à haut risque.
2 août 2026 : Généralisation du règlement, avec quelques exceptions pour les entreprises en phase d’adaptation.
2 août 2027 : Application complète et définitive du règlement.
Le RIA repose sur une approche basée sur le niveau de risque et classe les systèmes d’IA en quatre catégories :
Risque inacceptable : IA interdites, comme les systèmes de notation sociale et les outils manipulant les comportements humains.
Risque élevé : IA utilisées dans des domaines critiques (recrutement, éducation, finance, santé…), soumises à des obligations strictes (transparence, audits de conformité, supervision humaine).
Risque limité : IA nécessitant des obligations de transparence, comme les chatbots et assistants virtuels.
Risque minimal : IA n’ayant pas d’obligations spécifiques, comme certains outils d’aide à la rédaction.
📌 Exemple concret : Un système d’IA utilisé par une entreprise pour trier les candidatures dans un processus de recrutement sera considéré comme à haut risque. Il devra répondre à des exigences de transparence, de supervision humaine et d’évaluation des biais.
2.Les dispositions entrées en vigueur au 2 février 2025
Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d’intelligence artificielle sont formellement interdites dans l’Union européenne. Ces interdictions ont été mises en place pour protéger les citoyens contre des risques considérés comme inacceptables pour leur sécurité, leurs droits fondamentaux et leurs moyens de subsistance.
Les pratiques d'IA désormais interdites
L’IA Act identifie plusieurs usages jugés inacceptables, car ils portent atteinte aux libertés individuelles, manipulent le comportement humain ou créent des risques de surveillance massive. Ces pratiques sont donc prohibées dans l’ensemble de l’Union européenne.
Manipulation cognitive ou comportementale préjudiciable
Les systèmes d’IA qui exploitent les vulnérabilités des individus ou des groupes afin d’influencer leur comportement de manière nuisible sont interdits.
Exemple : L’exploitation des enfants et des personnes vulnérables Un site e-commerce qui utiliserait l’IA pour analyser les comportements des enfants et les inciter à acheter des produits ou à pousser leurs parents à le faire tomberait sous le coup de cette interdiction. Pourquoi ? Parce que cette IA utiliserait des techniques de persuasion algorithmique destinées à cibler un public influençable (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap ou de détresse psychologique), les poussant à prendre des décisions qu’ils n’auraient pas prises autrement.
Ce type de manipulation est éthiquement inacceptable et désormais interdit par l’IA Act.
Notation sociale
L'utilisation d’une IA pour évaluer ou classer les individus en fonction de leur comportement social ou de leurs données personnelles est interdite.
Exemple : Un système attribuant un score aux citoyens Une IA qui analyserait les interactions en ligne des citoyens pour leur attribuer un score de "fiabilité sociale" – influençant leur accès à certains services ou opportunités – est prohibée.
Cette interdiction vise à éviter une surveillance généralisée et à garantir l'égalité de traitement des citoyens.
Reconnaissance biométrique en temps réel dans les espaces publics
L’utilisation de systèmes de reconnaissance faciale ou biométrique en direct dans des lieux publics est interdite, sauf cas exceptionnels (menace terroriste, recherche de victimes, etc.).
Exemple : Surveillance par reconnaissance faciale lors d’événements publics
Si une ville décide de scanner en temps réel les visages des participants à un rassemblement afin d'identifier des individus sans leur consentement, elle violerait l’IA Act.
Pourquoi ? Parce que cela représenterait une atteinte massive à la vie privée, menant à une surveillance de masse incompatible avec les valeurs européennes.
IA prédictive pour évaluer le risque d’infraction pénale
Les systèmes d’IA capables de prédire la probabilité qu’un individu commette une infraction pénale sont désormais interdits.
Exemple : IA prédictive des crimes Un logiciel qui analyserait le comportement en ligne, les antécédents familiaux et le mode de vie d’un individu pour déterminer s’il est "susceptible" de commettre un crime serait interdit.
Pourquoi ? Parce qu’aucune IA ne peut prédire avec certitude le comportement futur d’une personne sans biais ni risques de discriminations injustes.
Ce que cela signifie pour les professionnels de l’IA
Si vous développez ou utilisez des systèmes d’IA, ces nouvelles règles impliquent :
Une vigilance accrue pour s’assurer que votre IA ne tombe pas sous ces interdictions.
Un audit rigoureux des technologies employées pour éviter des violations du cadre réglementaire.
Une meilleure transparence dans l’utilisation des systèmes d’IA, notamment dans les domaines du recrutement, de la publicité et des services en ligne.
La Commission européenne a publié des lignes directrices détaillées pour accompagner les entreprises et les professionnels dans la mise en conformité.
En résumé, depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d’IA sont strictement interdites, renforçant ainsi la protection des citoyens européens et imposant aux acteurs de l’IA des règles claires en matière d’éthique et de responsabilité.
3.L’impact du RIA sur la formation à l’IA générative
L’IA Act, désormais en vigueur, ne se contente pas d’encadrer les technologies : il impose aussi de nouvelles exigences de formation pour tous les acteurs de l’intelligence artificielle. Formateurs, développeurs, entreprises, administrations : personne n’y échappe.
Les articles 3 et 4 du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA) posent les bases d’une utilisation responsable et conforme des systèmes d’IA. Il devient essentiel de repenser la formation pour que chaque utilisateur maîtrise non seulement les outils, mais aussi leurs implications éthiques et réglementaires.
Article 3 du RIA - Comprendre les rôles et responsabilités
Le RIA clarifie les responsabilités en définissant précisément trois catégories d’acteurs :
Le Système d’IA : Un logiciel conçu pour générer des décisions, prédictions ou recommandations, avec un niveau d’autonomie variable.
Le Fournisseur : L’entité (entreprise, organisme public ou privé) qui développe et met sur le marché une IA, qu’elle soit payante ou gratuite.
Le Déployeur : Toute organisation ou personne utilisant un système d’IA dans un cadre professionnel.
Pourquoi ces définitions sont cruciales pour les formateurs ?
Parce qu’elles conditionnent le contenu des formations IA.
Un fournisseur d’IA doit être formé aux exigences de conception responsable, aux tests de conformité et à la transparence des modèles.
Un déployeur doit maîtriser l’utilisation éthique et légale de l’IA, ainsi que les obligations en matière de supervision humaine et de protection des données.
Les utilisateurs finaux, eux, doivent être capables de comprendre et d’interpréter les décisions générées par l’IA, sans tomber dans un usage aveugle.
💡 Exemple : Un centre de formation intégrant un assistant pédagogique IA
S’il le conçoit, il est fournisseur et doit s’assurer qu’il respecte les normes de transparence et d’explicabilité.
S’il l’utilise, il est déployeur et doit veiller à son bon usage et à son impact sur les apprenants.
En bref, former à l’IA aujourd’hui, ce n’est plus seulement expliquer comment elle fonctionne. C’est aussi apprendre à chaque acteur à maîtriser ses responsabilités.
Article 4 du RIA - Une formation obligatoire pour une maîtrise totale de l’IA
L’IA Act rend la formation obligatoire pour tous ceux qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA. Ce n’est plus une option : c’est une exigence légale.
Les formations doivent inclure :
Les bases techniques : comprendre comment fonctionne une IA et comment l’exploiter en toute sécurité.
Le cadre réglementaire : intégrer le respect des lois européennes (IA Act, RGPD, transparence algorithmique).
L’analyse des impacts : savoir identifier les biais et les risques liés à l’automatisation des décisions.
Exemple :Une entreprise qui conçoit une IA pour l’analyse financière ne peut pas se contenter d’un simple mode d’emploi. Elle doit former ses équipes à l’éthique, la conformité réglementaire et la gestion des biais algorithmiques pour éviter toute discrimination.
Ce que cela change pour les formations en IA générative
Les formateurs doivent adapter leurs contenus pédagogiques pour s’assurer que les apprenants savent utiliser l’IA en toute conformité. Trois axes prioritaires à renforcer dans la formation IA :
Conformité réglementaire
Présenter les niveaux de risque définis par le RIA et les obligations associées.
Sensibiliser à la responsabilité légale et éthique des utilisateurs d’IA.
Transparence et éthique
Former à la détection des biais algorithmiques et aux risques de discrimination.
Sensibiliser à l’impact des décisions automatisées et aux limites des modèles d’IA.
Protection des données et supervision humaine
Appliquer les principes du RGPD pour garantir une utilisation conforme des données personnelles.
Insister sur la nécessité d’une supervision humaine pour les systèmes IA à haut risque.
Comment intégrer ces éléments dans une formation ?
Cas pratiques : Étudier des exemples réels d’IA non conformes et identifier les erreurs à éviter.
Ateliers interactifs : Simuler l’utilisation d’une IA et analyser les biais et les risques juridiques.
Veille réglementaire : Intégrer une mise à jour régulière des évolutions légales et technologiques.
Exemple d’adaptation d’un module de formation
Avant
Formation classique sur la rédaction de prompts optimisés.
Après
Ajout d’un volet sur l’évaluation des résultats générés :
Détection des biais
Vérification de la conformité avec le RIA
Justification des décisions
💡 Un formateur en IA générative ne se contente plus d’enseigner à rédiger un bon prompt.Il doit aussi intégrer une grille d’analyse pour vérifier que les réponses générées par l’IA respectent les principes du RIA (neutralité, absence de discrimination, explicabilité).
🎯 En conclusion : l’IA Act redéfinit le rôle des formateurs en IA
Avec l’entrée en vigueur du RIA, les entreprises, administrations et organismes de formation doivent se mettre à jour immédiatement.
Ce n’est plus une simple obligation légale : c’est un enjeu de confiance et de crédibilité pour tous les acteurs de l’IA.
Les formateurs ont un rôle clé à jouer pour garantir une adoption responsable des outils IA.
Les programmes de formation doivent être revus pour intégrer la conformité réglementaire, la transparence et la gestion des risques.
💡 Anticipez dès maintenant ces changements et assurez-vous que vos formations en IA générative sont à jour avec le cadre réglementaire !
Yann EDWIGE
📚 Pour en savoir plus :
🔗 CNIL – Interdictions et obligations de l’IA Act
🔗 Vie Publique – Réglementation européenne sur l’IA
Utilisation de l'IA générative pour cette publication
Conformément aux obligations du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA), voici les informations concernant l’usage de l’IA dans la rédaction de cette publication :
Outil utilisé : ChatGPT 40, un modèle d’IA générative développé par OpenAI.
Rôle de l’IA : Assistance à la rédaction, structuration des idées et reformulation.
Supervision humaine : Chaque contenu généré a été relu, vérifié et validé manuellement avant publication.
Transparence et conformité : Le texte respecte les exigences de transparence définies par le RIA, en assurant une supervision humaine et en évitant tout contenu biaisé ou non conforme aux réglementations en vigueur.
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